Réforme 100% santé « zéro reste à charge » : quelles conséquences pour les entreprises ?

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Réforme 100% santé « zéro reste à charge » : quelles conséquences pour les entreprises ?

En introduisant la notion de « zéro reste à charge » sur les frais de santé (optique, dentaire et audio-prothèses), la réforme 100% santé évolue et vient révolutionner le monde de la complémentaire santé, pour garantir l’accès au soin sur ces trois postes coûteux et à fort reste à charge.

 

Une réforme pour garantir l’accès aux soins coûteux

Après la mutuelle pour tous via la loi ANI mise en place au 1er janvier 2016, la réforme 100% santé revient chambouler le monde de la complémentaire santé.

La loi de financement de la sécurité sociale et la modification du code de la sécurité sociale (art L165-2) du 22 décembre 2018, introduit la notion de zéro reste à charge sur les frais de santé des garanties optiques, dentaires, et audio-prothèses.

L’objectif de cette évolution est de garantir à tous les français l’accès au soin sur ces trois postes coûteux.

 

Tous les contrats complémentaires santé concernés

Mise en place progressivement depuis le 1er avril 2019 et d’ici le 1er janvier 2021, cette réforme s’adresse à tous les contrats complémentaires santé, qu’ils soient souscrits à titre individuel ou collectif, par une entreprise ou par un travailleur non salarié. C’est pourquoi tous les contrats de complémentaire santé doivent faire l’objet au minimum d’un avenant.

Cette réforme 100% santé s’opère en trois temps :

  • Un relèvement des bases de remboursement de la sécurité sociale
  • Une fixation de prix limite de vente ou limite d’honoraires de facturation
  • Une Obligation de couverture via les contrats « responsables »

Un contrat responsable est un contrat avec une taxe réduite et bénéficiant de déductions fiscales et/ou sociales.

 

Prévenir une évolution des coûts pour les salariés

Cependant, cette réforme aura certainement une incidence plus ou moins élevée sur les coûts des mutuelles et complémentaires santé au 1er janvier 2020, qui sera variable selon les intervenants du marché (assureurs, mutuelles, et institutions de prévoyance).

C’est pourquoi nous recommandons aux entreprises d’être vigilantes et de mettre en place différentes actions :

  • Un audit des contrats en cours
  • Une renégociation éventuelle
  • Une révision des modes de mise en place (accord collectif & DUE)
  • Une information au CSE
  • Une diffusion obligatoire de l’information auprès de chaque salarié.

 

Vous souhaitez vous faire accompagner ? Vous avez tout simplement une question au sujet de la réforme 100% santé ? Contactez-nous !

 

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