La réforme des indemnités journalières pour les professions libérales

Une réforme au bénéfice des professions libérales.

 

La loi de financement de la sécurité sociale portant sur la réforme des indemnités journalières des professions libérales est rentrée en vigueur au 1er juillet 2021.

Quelques chiffres-clés sur les professions libérales :

  • La moyenne d’âge des cotisants à la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse de professions libérales) est de 48 ans, contre 45.7 ans en 2000.
  • 28.2%, c’est la part des actifs exerçant sous forme libérale parmi les entreprises françaises.

L’objectif est de faire bénéficier à toutes les professions libérales d’une couverture indemnité journalière au titre d’un arrêt maladie et ce durant les 90 premiers jours d’arrêt avec une franchise de 3 jours.

Les régimes obligatoires visés sont donc : CIPAV, CAVAMAC, CARPIMKO, CARCDSF, CAVEC, CARMF, CPRN, CAVOM, CAVP et CARPV.

Ne sont pas visés, avocats affiliés à la LPA + CNBF.

Avant la réforme

Les régimes bénéficiant des indemnités journalières au titre d’un arrêt maladie.

Réforme des indemnités journalières

Les régimes ne bénéficiant d’aucune couverture des indemnités journalières au titre d’un arrêt maladie.

Réforme des professions libérales

Après la réforme

Depuis le 1er Juillet 2021 :

 

Montant de l’indemnité journalière versée par le RO:

Minimum : 22 €/jour en 2021 (revenu d’activité inférieur à 40 % du Plafond annuel sécurité sociale)

Maximum : 169 €/jour en 2021 (revenu d’activité supérieur à 3 Plafond annuel sécurité sociale)

Conditions de versement de l’indemnité journalière du RO:

Franchise : 3 jours

Durée de versement : jusqu’au 90ème jour d’arrêt maladie. La durée maximale de versement, au titre d’une même incapacité de travail, est donc de 87 jours consécutifs.

 

Réforme des indemnités journalières au bénéfice des professions libérales CNAVPL

Les incidences de la réforme sur vos cotisations :

  • Le taux de cotisation est fixé à 0.30% de votre bénéfice non commercial dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale
  • Une cotisation maximale est fixée à 370€/an pour les revenus égaux ou supérieurs à 3 PASS
  • Une cotisation minimale fixée à 50€/an.