Complémentaire santé : une résiliation possible à tout moment !

Complémentaire santé : une résiliation possible à tout moment !

Le 1er décembre 2020 marque un tournant dans le secteur de la complémentaire santé. Cette mesure découle d’une loi du 14 Juillet 2009 visant à la résiliation infra-annuelle de vos solutions de complémentaire santé. Une législation en faveur du consommateur.

Quels sont les contrats éligibles à la résiliation infra-annuelle ?

Quels sont les contrats éligibles à la résiliation infra-annuelle ?

La résiliation infra-annuelle ne fait pas de distinction, elle concerne tous les contrats de mutuelle qu’ils soient individuels, collectifs via l’entreprise ou madelin pour vous indépendants.

Une subtilité s’ajoute : si une garantie de remboursement de frais de soins est présente dans votre contrat d’assurance (prévoyance, protection juridique, responsabilité civile…) alors le dispositif infra-annuel s’applique aussi.

Quelle durée minimale à respecter pour résilier votre contrat actuel ?

Quelle durée minimale à respecter pour résilier votre contrat actuel ?

Pour résilier et changer votre solution de complémentaire santé vous devrez respecter un délai minimal d’un an à compter de la signature de votre contrat actuel.

Plus simplement, si vous souhaitez changer de mutuelle il sera nécessaire de regarder la date anniversaire de votre assurance.

Exemple

J’ai souscrit un contrat en date du 1er décembre 2020, je pourrai donc demander la résiliation de mon contrat de mutuelle le 1er décembre 2021.

Quelles modalités à respecter pour valider votre changement de complémentaire santé ?

Quelles modalités à respecter pour valider votre changement de complémentaire santé ?

Une fois la date anniversaire de votre contrat actuel vérifiée, il vous faudra transmettre votre demande de résiliation par un LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) à votre assureur.

Attention : l’effectivité de ce changement d’assurance ne pourra avoir lieu qu’un mois après l’envoi de cette lettre de résiliation.

Exemple :

J’ai souscrit un contrat santé le 12 mars 2017. Mon contrat a plus d’un an, je peux donc changer à tout moment en respectant le délai d’un mois. Je décide d’envoyer le LRAR le 5 janvier 2021, ma résiliation sera donc effective le 6 février 2021.

Des économies sont à réaliser par ici !